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Les bons plans

Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 27/09/2023

Article 1 : Définitions

Les “Conditions Générales de Vente”, aussi dénommées “CGV”, désignent les présentes conditions générales de vente du Site dont l’objet est détaillé dans l’article 2 des présentes.
Le “Site” désigne le présent site Internet accessible à l’adresse livestreamspirit.com. Le Site regroupe l’ensemble des pages Web, des services et autres fonctionnalités mises à disposition sur livestreamspirit.com.
Le “Vendeur” désigne l’entreprise DECAMME Sébastien, Antoine, Pierre, éditrice du Site livestreamspirit.com.
L’”Utilisateur” désigne toute personne physique qui accède et utilise le Site. L’Utilisateur peut être un Acheteur ou simplement un Internaute.
L’”Acheteur”, aussi dénommé le “Client”, désigne toute personne majeure capable au sens juridique du terme ayant passé une commande sur le Site.
Le “Compte Client”, aussi dénommé le “Compte” ou l’”Espace Client”, désigne tout compte personnel créé sur le Site par un Utilisateur.
Le “Membre” désigne tout Utilisateur, Acheteur ou non, inscrit sur le Site et disposant, de fait, d’un Espace Membre sur le Site.
Un “Produit” désigne tout bien proposé par le Vendeur sur le Site.
Une “Commande” désigne l’achat de tout Produit passé sur le Site.
Les “Données Personnelles”, aussi dénommées “Données à Caractère Personnel”, désignent toute information relative à une personne physique permettant d’être identifiée directement ou indirectement (ex: nom, identifiant, etc.).
Le “Traitement”, aussi dénommé “Traitement des Données Personnelles” ou “Traitement des Données à Caractère Personnel” désigne l’ensemble des opérations appliquées aux Données Personnelles (ex : la collecte, la conservation, l’utilisation, la destruction, etc.).

Article 2 : Objet

Les Conditions Générales de Vente ont pour but de régir l’ensemble des relations contractuelles entre le Vendeur et les Acheteurs pour toutes leurs Commandes passées en ligne sur le Site.
En complément des présentes, il est précisé aux Utilisateurs que :

Les modalités et les conditions d’utilisation du Site par les Utilisateurs sont encadrées par les Conditions Générales d’Utilisation.

Article 3 : Processus de commande

Il est précisé à l’Utilisateur que toutes les informations relatives aux conditions et aux modalités d’accès et d’inscription sont disponibles dans les Conditions Générales d’Utilisation.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la Commande.
Toute Commande passée sur le Site constitue un contrat de vente conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

3.1. Recherche de Produits

La consultation des Produits est gratuite et accessible à tout Utilisateur. Elle ne nécessite pas de création de Compte Client.
Le Site met à disposition des Utilisateurs un système de filtres leur permettant d’affiner leur recherche.

3.2. Caractéristiques d’un Produit

Les caractéristiques principales des Produits et notamment la description, les spécifications, les illustrations, etc. sont présentées sur chaque fiche produit du Site. Les Acheteurs doivent donc en prendre connaissance avant de commander. Tout Acheteur ayant besoin de précisions sur un Produit peut adresser sa demande au Vendeur par email (contact@livestreamspirit.com), qui lui répondra dans les meilleurs délais.

3.3. Choix de Produits

Le choix des Produits est de la seule et entière responsabilité de l’Acheteur.

3.3.1. Disponibilité des Produits

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles (informations disponibles sur chacune des fiches Produits).

3.3.2. Prix des Produits

Les prix indiqués sur le Site sont exprimés en Euros “Toutes Taxes Comprises” (€ TTC) et tiennent compte du prix de traitement et de recyclage des déchets d'équipements électriques et électroniques (ie l'éco-contribution).
Les tarifs des Produits tiennent compte d’éventuelles réductions, qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site.
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de l’enregistrement de la Commande. Les prix sont fermes et définitifs durant leur période de validité. Toutefois, le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment et sans préavis.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de Commande. Le prix à payer indiqué avant l’étape de paiement correspond au montant total des achats, y compris ces frais.

3.4. Panier

Le panier est accessible en tête du Site.
Il récapitule les Produits mis au panier, leurs tarifs ainsi que les quantités mises au panier.

3.5. Informations et coordonnées personnelles

Après validation du panier, l'Acheteur déjà Client est invité à se connecter. L'Acheteur n'ayant pas de Compte Client doit renseigner les informations nécessaires (adresse, email, etc.) au traitement de sa Commande. Il est rappelé à l'Acheteur que la politique de confidentialité est définie par la Politique de Protection des Données.

3.6. Choix de la livraison

L'Acheteur est invité à choisir son mode de livraison (Colissimo avec/sans signature, en point relais ou à l'adresse de livraison).

3.7. Paiement de la commande

Le prix de la Commande est payable au comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de Commande.
Le Site accepte uniquement les paiements en ligne par carte bancaire.
Les moyens de paiement acceptés sur le Site sont :

Afin d’assurer la sécurité des transactions financières réalisées sur le Site, les paiements sont gérés et sécurisés par Stripe, Établissement de Paiement agréé par l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution).
Les coordonnées bancaires sont automatiquement cryptées et adressées en mode sécurisé directement à Stripe, et ce sans que le Vendeur ne puisse y avoir accès.
En passant Commande sur le Site, l’Acheteur accepte que le paiement de sa Commande soit géré exclusivement via Stripe.
Pour en savoir plus sur la société Stripe, le Client est invité à consulter le lien suivant : https://stripe.com/fr.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après le paiement intégral du prix. Le règlement d’une Commande ne sera considéré comme définitif après confirmation du débit bancaire par la société Stripe.
Si le transfert du flux financier permettant le règlement de la Commande par l’Acheteur ne pouvait avoir lieu, et ce pour quelque raison que ce soit (rejet bancaire, opposition, provision insuffisante, etc.), la Commande serait alors annulée de plein droit et le contrat de vente serait réputé ne jamais avoir existé sans que l’Acheteur ne puisse prétendre à un quelconque dédommagement.
Le Vendeur se réserve le droit discrétionnaire d’annuler ou de refuser toute Commande d’un Acheteur avec lequel il existerait un litige antérieur (ex : défaut de paiement, etc.).

3.8. Confirmation de commande par le Vendeur

Le Client sera notifié directement sur le Site de la confirmation de sa Commande.
Il recevra également par email une confirmation de Commande.

Article 4 : Livraison

4.1. Zone de livraison

Les livraisons ne peuvent s’effectuer qu’en France métropolitaine.
La livraison interviendra à l'adresse mentionnée par le Client lors de la passation de votre commande.

4.2. Gestion de livraison

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant (au choix du Vendeur) à l’adresse mentionnée par le Client lors de la Commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
La livraison s'entend du dépôt du colis dans votre boîte aux lettres (si sa taille le permet) et à l'exception des colis remis contre signature, devant votre domicile ou au pied de votre immeuble. Aucune opération de manutention (et notamment livraison à l'étage) ne pourra être effectuée par le transporteur.
Sauf cas particulier ou indisponibilité temporaire d’un ou plusieurs Produit(s), les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
En cas de demande particulière de l’Acheteur concernant les conditions d’emballage ou de transport de la Commande, dûment acceptée par écrit par le Vendeur, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit et réglé par le Client.
Dans l’hypothèse où l’Acheteur a lui-même fait appel à un transporteur (après acceptation écrite du Vendeur) qu’il a choisi sous sa seule et entière responsabilité, la livraison est réputée effectuée dès la remise de la Commande par le Vendeur au transporteur qui les a acceptés sans réserve. Le Client reconnaît qu’il appartient au transporteur choisi d'effectuer la livraison et ne dispose, de fait, d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison de ladite Commande.
La livraison est constituée par le transfert à l’Acheteur de la possession physique et du contrôle du/des Produit(s).

4.3. Frais de livraison

Les frais de livraison varient en fonction du mode de livraison choisi (Point relais, avec ou sans signature, etc.). Le montant de la livraison est affiché et s'ajoute au montant total de la Commande avant le règlement de la Commande.
Dans l'hypothèse où une erreur d’adresse de livraison empêcherait l’acheminement de la Commande, le transporteur se réserve le droit d'annuler la livraison. Dans ce cas, les frais de livraison resteront dus sans que le Client ne puisse prétendre à aucun dédommagement. Il appartiendra alors à l’Acheteur de se rapprocher du Vendeur afin de définir les modalités et les frais d’une nouvelle livraison de ladite Commande.

4.4. Délai de livraison

Les délais de livraison courent à partir du lendemain (jour ouvré) du règlement de la Commande sous réserve d'acceptation de celui-ci.
La livraison interviendra en moyenne sous 48 heures (délai communiqué par le transporteur). Un lien de suivi sera communiqué à l'Acheteur par email dès la remise de la Commande au transporteur.

4.5. Conformité de la commande

Lors de la réception du colis, l’Acheteur doit impérativement procéder à la vérification de la conformité de sa Commande.
Si le Client estime que la Commande est non conforme, il doit, dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de trois (3) jours calendaires à compter de la date de livraison, contacter le Vendeur par email en précisant son numéro de commande et l’objet détaillé de la non-conformité accompagné de tous les justificatifs nécessaires (ex : photos). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra valablement être acceptée par le Vendeur.
En cas de non-conformité, le Vendeur s’engage à effectuer une nouvelle expédition du/des Produit(s) concerné(s). Dans l’hypothèse où le/les Produit(s) ne serait/aient plus disponible(s), le Vendeur s’engage à proposer un Produit similaire (si cela est possible), que l’Acheteur est libre d’accepter ou, le cas échéant, à annuler partiellement la Commande initiale et à procéder, de fait, au remboursement du/des Produit(s) concerné(s).

4.6. Retard de livraison

Le Vendeur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires en sa possession afin que les délais de livraison communiqués soient respectés. Dans l'hypothèse où le Vendeur aurait connaissance d'un retard de livraison, il s’engage à en informer l’Acheteur dans les meilleurs délais.
Dans l’hypothèse où le/les Produit(s) commandé(s) n’aurait/aient pas été livré(s) dans un délai de vingt-et-un (21) jours ouvrés après la date indiquée de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait de l’Acheteur, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les dispositions prévues aux articles L-216-2, L-216-3 et L-216-4 du Code de la Consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les trente (30) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Article 5 : Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur à l’Acheteur ne sera réalisé qu’après règlement complet et effectif du prix de la Commande par ce dernier, et ce quelque soit la date de livraison desdits Produits.
Le transfert des risques de perte et de détérioration ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession du/des Produit(s). Les Produits sont acheminés aux risques et périls du Vendeur sauf dans l’hypothèse où l’Acheteur aurait lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sus-visés sont transférés au moment de la remise de la Commande au transporteur.

Article 6 : Rétractation et retour Produits

6.1. Principe de rétractation

En vertu de l’Article L211-18 du Code de la Consommation, l’Acheteur “dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L211-23 et L221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.”

6.2. Modalités d’exercice du droit de rétractation

Le droit de rétractation peut être exercé à l’aide du formulaire de rétractation ci-dessous, dénué d'ambiguïté, exprimant explicitement la volonté de se rétracter :

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
A l’attention de :Livestreamspirit, Monsieur Sébastien DECAMME, 20 rue Mélaine, 60350 Pierrefonds, France.
Je, soussigné(e), ____________________________________________________________________________________________________________
vous notifie, par la présente, ma rétractation.
Identification de l’Acheteur :
N° de client : ___________________________________________________
Nom du client : ___________________________________________________
Adresse postale du client : ____________________________________________________________________________________________________
Adresse email du client : ___________________________________________________
Identification de la commande :
N° de commande : ___________________________________
Date de commande : ​_​__/___/________
Date de réception de la commande : ___/___/________
Identification des produits concernés :

  1. Référence du produit : ___________________________________

Désignation du produit : ________________________________________________________________________________

  1. Référence du produit : ___________________________________

Désignation du produit : ________________________________________________________________________________

  1. Référence du produit : ___________________________________

Désignation du produit : ________________________________________________________________________________
Fait à ___________________________________, le ___/___/________

Signature :

Ce formulaire doit être envoyé, dans un délai de quatorze (14) jours (cachet de la Poste faisant foi pour les envois postaux) à compter de la date de réception de la Commande :

Soit par voie postale, à Monsieur Sébastien DECAMME, Livestreamspirit - Rétractation, 20 rue Mélaine, 60350 Pierrefonds, France.
Soit par voie électronique, à l’adresse : contact@livestreamspirit.com et dont l’objet devra clairement précisé “Rétractation” suivi du numéro de Commande.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (accessoires, emballages d’origine, notice, etc.) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
Les Produits jugé(s) par le Vendeur, endommagés, souillés, incomplets ou plus largement dans un état les rendant impropres à leur recommercialisation ne sont pas repris.
Les frais de retour restent à l’entière charge et sous l’entière responsabilité du Client.
Conformément à la législation en vigueur, le remboursement des sommes versées lors de la Commande (prix du/des Produit(s) + frais de port) sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours maximum à compter de la réception, par le Vendeur, du/des Produit(s) retourné(s) par l’Acheteur.
Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur lors de la passation de commande, sauf demande express du Client. Dans l’hypothèse où la Commande aurait été réglée partiellement par code promotionnel, l’Acheteur recevra un remboursement par code promotionnel de la même valeur et soumis aux mêmes conditions que le code promotionnel initialement utilisé lors la passation de Commande.

Article 7 : Garanties et responsabilité

7.1. Garanties légales

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :

De la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la Commande,
De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra informer le Vendeur, par écrit (email ou courrier postal), de la non-conformité des Produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte.
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

7.1.1. Garantie de conformité

En vertu des articles L 217-4 et suivants du Code de la Consommation, le Vendeur est tenu des défauts de conformité des Produits durant un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la délivrance des Produits.
En cas de non conformité, l’Acheteur peut choisir entre la réparation et le remplacement du Produit. Toutefois, le Vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'Acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut.
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'Acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

7.1.2. Garantie des vices cachés

En vertu des articles 1641 et suivants du Code Civil, le Vendeur est tenu des vices cachés durant un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la délivrance des Produits.
Pour faire valoir la garantie des vices cachés, l’Acheteur doit apporter la preuve que le vice était non apparent, existait lors de l’achat et qu’il rend le Produit impropre à l’usage auquel le Client le destinait, ou qu’il diminue très fortement cet usage.
En cas de preuve des vices cachés, l’Acheteur pourra choisir entre rendre les Produits et se faire restituer le prix ou les garder et de se faire rendre une partie du prix.

7.2. Responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

Non respect de la législation en vigueur du pays dans lequel les Produits sont livrés et utilisés, qu’il appartient à l’Acheteur de vérifier,
Non respect par l’Acheteur de tout ou partie des dispositions des conditions de l’ensemble du Site, ou fait imprévisible d’un tiers ou force majeure telle que définie à l’Article 1218 du Code Civil,
Utilisation inappropriée et/ou non conforme aux consignes d’utilisation contenues dans les notices et tout autre document joint aux Produits, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence, modification et toute autre altération des Produits ou défaut d’entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure,
Non conformité des photographies, vidéos et/ou graphisme présentés sur le Site, qui ne sont pas contractuels.

Article 8 : Politique de protection des données personnelles

Le Vendeur s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations. Les Utilisateurs sont invités à consulter la Politique de Cookies ainsi que la Politique de Protection des Données du Site.
Le Vendeur n’échange, ni ne cède que ce soit à titre gratuit ou payant les Données Personnelles de ses Utilisateurs à des tiers. Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent donc être traitées par les sous-traitants de l’Opérateur (transporteurs, etc.), exclusivement dans le cadre de la bonne exécution des relations contractuelles. Le Vendeur reste entièrement libre dans le choix de ses sous-traitants (techniques, commerciaux, comptables, logistiques, etc.).
Les éventuels sous-traitants pouvant être amenés à traiter des Données à Caractère Personnel s’engagent à être en conformité au regard des exigences de la législation en vigueur. Seule l’hypothèse du rachat du Site et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait, à son tour, tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis-à-vis de l’Utilisateur du présent Site.

Article 9 : Acceptation, validité et modification des CGV

9.1. Acceptation des conditions

La passation de commande sur le Site implique la lecture, la compréhension ainsi que l’acceptation pleine, entière et sans réserve ni restriction, des présentes CGV, dont le consentement (case à cocher) est obligatoire avant le paiement de la commande.
En cas de désaccord avec lesdites conditions, l’Acheteur ne peut pas poursuivre la passation de sa commande en ligne. Il est alors invité à quitter, sans délai et sans qu’aucune contrepartie de quelque nature que ce soit ne soit possible, le processus de commande du Site.

9.2. Validité des conditions

Les CGV sont accessibles sur le Site à tout moment, en pied de page. Elles prévaudront sur tout autre document.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV était/ent tenue(s) pour non-valide(s) ou déclarée(s) non-valide(s) en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes garderaient toute leur force et leur portée.
Toutes dispositions non traitées expressément dans les présentes CGV sont régies par la législation en vigueur, la jurisprudence ainsi que les usages.

9.3. Modifications des conditions

Le Vendeur se réserve le droit de modifier unilatéralement, à tout moment et sans préavis, le contenu des présentes CGV.
En cas de modifications des conditions, la date de dernière modification située en haut des présentes sera mise à jour en conséquence.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de commande sur le Site. Chaque Acheteur a donc l’entière responsabilité de lire entièrement et accepter les CGV avant la passation de toute commande.

Article 10 : Litige, droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. Tout litige est de fait soumis au droit français. Les tribunaux français seraient les seuls compétents pour en connaître.
Les parties contractantes, Acheteur et Vendeur, s'engagent, de bonne foi, à tout mettre en œuvre pour honorer leurs obligations respectives et pour résoudre à l’amiable tout éventuel litige. Pour ce faire, le service clients du Vendeur est à disposition de l’Acheteur :

Soit par voie électronique, à l’adresse : contact@livestreamspirit.com et dont l’objet devra clairement précisé “Réclamation” suivi du numéro de Commande,
Soit par voie postale, à Monsieur Sébastien DECAMME, Livestreamspirit - Réclamation, 20 rue Mélaine, 60350 Pierrefonds, France.
Il est également rappelé à l’Utilisateur que, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 21 mai 2013, l’Utilisateur est également informé qu’il peut recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (dite RLL) dont le but est de faciliter le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union Européenne et accessible via le lien : https://webgate.ec.europa.eu/odr/
Il est précisé aux Acheteurs qu’en cas de médiation, la solution proposée ne s’impose pas aux parties prenantes. Ces dernières restent libres de stopper la médiation et d’avoir recours à la voie judiciaire.
Pour toute question relative aux présentes CGV, l’Utilisateur est invité à contacter directement le Vendeur par email à contact@livestreamspirit.com.